24 mai 2011
proposition de loi N° 3218
La proposition de loi N° 3218, déposé en mars 2011, visant à lutter contre le décrochage scolaire suggère entre autres de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 131-1 du Code de l'éducation : « La scolarité est obligatoire pour les enfants des...