proposition de loi N° 3218

La proposition de loi N° 3218, déposé en mars 2011, visant à lutter contre le décrochage scolaire suggère entre autres de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 131-1 du Code de l'éducation  :  « La scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans. ». Le terme "instruction" est remplacé par "scolarité". Il nous semble important que le terme "instruction" reste dans le texte de loi.

Cise (Choisr d'Instruire Son Enfant) propose  un modèle de courrier que voici, a envoyer à son député.

Par mail ou par courrier postal, n'hésitez pas !!

Vous ne savez pas qui est votre député ??? Allez sur ce site (Merci Alison !!) :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/index.asp

M./ Mme XXXX                            M./Mme le député XXX
adresse                            adresse postale de sa permanence
adresse                            adresse postale de sa permanence


                                à XXXXX, le XX avril 2011



        Madame/ Monsieur le député,


    Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude. Nous avons en effet pris connaissance par l'association CISE (choisir d'instruire son enfant) de la proposition de loi N° 3218 visant à lutter contre le décrochage scolaire.
    Cette proposition suggère entre autres de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 131-1 du Code de l'éducation  :  « La scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans. ».
    A l'heure actuelle, le premier alinéa de l’article L. 131-1 est rédigé en ces termes : 
 « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »

    En France c'est l'instruction qui est obligatoire et non pas l'école. La liberté de l'enseignement est un droit constitutionnel.

    En 1998, lors des discussions à l'Assemblée Nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, il a bien été précisé que s'il faut « préserver les enfants des excès des adultes, néanmoins les contrôles ne doivent pas se faire au mépris des exigences constitutionnelles de liberté d'enseignement et de liberté de conscience. »

    Depuis 1998, les contrôles obligatoires effectués auprès des enfants instruits en famille ont montré qu'il ne pouvait y avoir d'amalgame entre les sectes et ce mode d'instruction (et les rapports successifs de la MIVILUDES l'ont confirmé).
    De plus, lors d'un rendez-vous au ministère de l'Éducation nationale en janvier 2010, nos interlocuteurs ont convenu qu'il fallait "dédramatiser la situation". En effet, le nombre très faible d’injonctions de scolariser apporte la preuve que les enfants reçoivent bien une instruction tout à fait conforme à leurs droits. (1)


    Nous espérons donc que le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement ne sera pas remis en cause par l'adoption d'une telle loi, contraire à l'esprit de la Constitution. Dans ce sens, nous vous prions de bien vouloir appuyer et faire valoir l'avis de CISE pour faire modifier, au minimum, le terme de « scolarité » de ce projet en « instruction », tel que c'est le cas aujourd'hui dans la loi.

    En vous remerciant de votre attention et en restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur/ Madame le député,  notre considération distinguée.








                            signature
                            M./Mme XXXXX
                           

(1) "Seulement 45 enfants ont dû intégrer une école à la suite des contrôles effectués durant l'année scolaire 2007-2008", assure le ministère de l'éducation nationale dans Le Monde du 17 septembre 2009. Les associations ont, quant à elles, comptabilisé quatorze injonctions de scolariser depuis la rentrée 2007. Cinq d’entre elles ont été annulées après l’intervention des familles soutenues par les associations, une a été annulée et une a été confirmée par le tribunal administratif. Pour quatre d’entre elles, les familles ont eu recours à des cours par correspondance et les trois dernières sont en suspens (Extrait de la synthèse remise au ministère et intitulée : Les contrôles pédagogiques : État des lieux - Janvier 2010).